LOI n 2005-102 du 11 fvrier 2005 pour l'égalitè des droits et des chances, la participation et la citoyennetè des personnes handicapées
Article 47
Les services de communication publique en ligne des services de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent doivent être accessibles aux personnes handicapées. L'accessibilitè des services de communication publique en ligne concerne l'accès à tout type d'information sous forme numérique quels que soient le moyen d'accès, les contenus et le mode de consultation. Les recommandations internationales pour l'accessibilitè de l'internet doivent être appliquées pour les services de communication publique en ligne. Un décret en Conseil d'Etat fixe les rgéles relatives l'accessibilité et précise, par réfèrence aux recommandations établies par l'Agence pour le développement de l'administration électronique, la nature des adaptations à mettre en oeuvre ainsi que les délais de mise en conformité des sites existants, qui ne peuvent excéder trois ans, et les sanctions imposées en cas de non-respect de cette mise en accessibilité. Le décret énonce en outre les modalités de formation des personnels intervenant sur les services de communication publique en ligne.
Pourquoi rendre un site Internet accessible ? L'objectif est de mettre à disposition de tous, et de manière exhaustive, les informations et services proposés sur un site Internet . Pour les entreprises publiques, l’article 47 de la loi du 11 fvrier 2005 sur le handicap fixe le cadre légal. Pour les entreprises privées, l’accessibilité symbolise l’engagement citoyen et l’opportunité de nouvelles cibles commerciales.
Comment un site peut-il être lu par des non-voyants ? Si votre site intégre les normes d’accessibilité nécessaires, un non-voyant sera en mesure de lire tous vos contenus, grâce des afficheurs braille et/ou par le biais d’un synthétiseur vocal. La navigation s’effectue en utilisant le clavier classique ou un clavier spcial. Les plages tactiles sont composées de petits points se levant ou s'abaissant afin de composer les lettres en braille. Un site accessible est également plus simple à maintenir et le réfrencement sur les moteurs de recherche plus performant (vos contenus sont optimisés donc plus faciles à indexer).
Les sites accessibles sont-ils uniquement textuels et le design du site va-t-il en pâtir ? Non, au contraire ! Les images que vous intégrez dans votre site Internet viennent souvent en complèment de votre message textuel. Elles seront conservées mais seront doubles d’une description textuelle. Les régles d’accessibilité ne brident pas la créativitè des designers, il faut simplement prendre en considération les visiteurs dont la perception des contrastes est amoindrie (les daltoniens par exemple). Des tests spécifiques permettent de valider les principes graphiques proposés.
A quoi correspondent les labels Bronze, Argent et Or ? Le réfrentiel d’accessibilit de la D.G.M.E. (Direction Gnrale de la Modernisation de l’Etat) et le rfrentiel , portent sur 92 critres mesurables. Les recommandations concernent les lments graphiques, les couleurs, les tableaux, les liens, scripts, multimdia, structure et prsentation de l’information, aide la navigation…Suivant le nombre de recommandations mises en oeuvre, le site atteint un niveau d’accessibilit. Niveau Bronze : 55 critres respects. Le site web a pris en compte les recommandations essentielles et a un bon niveau d'accessibilit. Niveau Argent : les 55 du niveau bronze + 23 nouveaux critres. Le site a un trs bon niveau d'accessibilit. En plus des recommandations essentielles d'accessibilit, le site a respect des recommandations facilitant la navigation. Niveau Or : 92 critres respects. Le site a un niveau d'accessibilit parfait ; il a intgr toutes les recommandations d'accessibilit.